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Accueil > France > La recherche des financements > Les prêts à long terme et moyen terme
| Les prêts à long terme et moyen terme |  |
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Pour toute information complémentaire, consultez "Stratégie pour la création d'entreprise, 13ème édition, Dunod, 2009)
En dehors des financements bancaires classiques consentis aux entreprises, les créateurs peuvent éventuellement bénéficier de prêts d’honneurs personnels mais également de comptes courants d’associés et de prêts participatifs qui peuvent être apportés en fonds propres par les bénéficiaires. Les prêts d'honneur, comptes courants d'associés et prêts participatifs Les prêts d'honneur aux créateurs Un certain nombre de banques, de fondations ou d’associations, de sociétés financières et de grandes entreprises préfèrent aider les créateurs en leur accordant des prêts personnels ou des prêts d’honneur à taux faibles plutôt que de leur attribuer des dons qui ne pourraient nécessairement concerner qu’un nombre très limité de bénéficiaires. La plupart de ces prêts étant accordés à titre personnel, bénéficient, sous certaines conditions, d’un avantage fiscal substantiel (voir emprunts personnels bancaires classiques). Ces prêts, qui varient entre 3 000 et 15 000 € ne sont parfois remboursables que si l’entreprise réussit et les organismes qui les délivrent exigent rarement des garanties (hypothèque ou nantissement). Ces prêts personnels peuvent être considérés comme des capitaux appartenant en propre au créateur. Ils vont donc venir augmenter le capital social de son entreprise et par conséquent permettre à celle-ci d’obtenir des prêts à long terme supplémentaires. Rappelons en effet que les prêts à long terme consentis par les banques peuvent atteindre un montant équivalent aux fonds propres et, dans une hypothèse favorable, le double de ces fonds propres. Si on accroît ces derniers on accroît donc la capacité d’endettement à long terme (cf. exemple donné par Stratégie pour la création d'entreprise, 13e édition). • Les emprunts personnels bancaires classiques Notons que les créateurs peuvent contracter à titre personnel des emprunts bancaires classiques en offrant en garantie une hypothèque (s’ils possèdent une villa, un appartement) ou leur caution personnelle. Ceux qui obtiennent des prêts personnels pour constituer le capital d’une entreprise assujettie à l’IS, et dont ils perçoivent une rémunération, peuvent déduire de cette rémunération les intérêts de ces emprunts pour calculer leur imposition sur le revenu. La déduction est cependant limitée à 25 % du montant de la rémunération brute reçue de l’entreprise nouvelle et elle est plafonnée à 20 000 € par an pour les célibataires (déduction d'impôt de 5 000 €) et 40 000 € par an pour les couples soumis à imposition commune (réduction d'impôt de 10 000 €). Cette même déduction peut être opérée chaque année et pendant toute la durée de l’emprunt. La souscription au capital de l’entreprise nouvelle doit intervenir l’année de la création ou au cours des deux années suivantes. Les titres doivent être nominatifs, conservés pendant cinq ans et déposés auprès d’un intermédiaire agréé. Notons également que l’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale (cf. Stratégie pour la création d'entreprise, 13ème édition). La déductibilité des intérêts d’emprunts n’est pas cumulable avec la réduction d’impôt sur le revenu pour les souscriptions au capital des entreprises nouvelles.l’emprunt. • Les prêts d’honneur délivrés par les associations ou fondations Ces associations ou fondations sont nombreuses mais beaucoup d’entre elles ont des moyens, hélas, très limités. Certains organismes disposent toutefois de moyens plus importants que les autres. Il s’agit notamment des organismes suivants : France Initiative Réseau (déjà citée) 55 rue des Francs-Bourgeois – 75181 Paris cedex 04 – tél.01 40 64 10 20 – e-mail info@france-initiative.fr – site Internet www.fir.asso.fr Cette association anime de nombreuses « plates-formes d’initiative locale » les PFIL. Ces plates-formes mobilisent chaque année plusieurs dizaines de millions d’euros qui sont prêtés à plusieurs milliers de créateurs. Ces derniers sont en outre parrainés par des chefs d’entreprise. Le Réseau Entreprendre (déjà cité) 50 boulevard du Général de Gaulle – 50100 Roubaix – tél.03 20 66 14 16 – site web www.reseau-entreprendre.org Le réseau rassemble plus de 3 000 chefs d’entreprise bénévoles au sein de plus de 36 associations qui peuvent accorder des prêts d’honneur aux candidats créateurs ou repreneurs. L’ADIE (déjà citée) Association pour le droit à l’initiative économique - 4 boulevard Poissonnière – 75009 Paris – tél. 01 56 03 59 00 – site web www.adie.org Cette association a pour vocation d’aider ceux qui sont exclus du marché du travail et des circuits bancaires classiques à créer leur emploi. Avec le soutien des banques populaire, elle accorde des prêts solidaires d’un montant maximum de 5 000 € qui peuvent être complétés par des prêts d’honneur et des aides de l’Etat. France Active 37 rue Bergère – 75009 Paris – tél. 01 53 24 26 26 – site web www.franceactive.org Créée sous l’égide de la Fondation de France par la Caisse des dépôts et consignation, l’APCE, le Crédit Coopératif, la Fondation MACIF et des œuvres caritatives, France Active a pour vocation d’apporter des conseils et des fonds propres à l’entreprenariat féminin et à l’insertion par l’économie des entreprises solidaires, des ateliers protégés.
Ces prêts et souscriptions au capital permettent à ces employeurs de constituer des provisions spéciales en franchise d’impôt sous réserve que les conditions suivantes soient respectées : les salariés bénéficiaires de ces prêts ou souscriptions doivent avoir plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, ils ne doivent pas avoir exercé dans celle-ci des fonctions de direction et ils ne doivent pas posséder de liens de parenté avec ses dirigeants. Si l’entreprise est créée sous forme de société, son capital ne doit pas être détenu directement ou indirectement pour plus de 50 % par l’entreprise qui employait le salarié ou par une entreprise du même groupe. Lorsque l’aide est accordée sous forme de prêts, le taux d’intérêt de ces derniers ne doit pas excéder un montant correspondant aux 2/3 du taux limite de déduction des comptes d’associés (ce qui, en 2009 correspond à un taux maximum d’environ 3,80 %). La provision constituée en franchise d’impôt par l’employeur est limitée à la moitié des somme prêtées. Si l’ancien employeur souscrit au capital de l’entreprise créée par son ancien salarié, la provision est limitée à 75 % de sa souscription. Dans les deux cas la provision ne peut par ailleurs excéder 46 000 € par salarié créateur d’une entreprise. Notons que cet avantage fiscal est également accordé pour la création d’une société destinée à la reprise d’une entreprise en difficulté.l’emprunt. • Le cas particulier du livret d’épargne entreprise Toute personne physique désireuse de créer (ou de reprendre) une entreprise, quel que soit le secteur d’activité ou la nature juridique de celle-ci, peut ouvrir un livret d’épargne entreprise à condition d’y verser au moins 750 € au départ et au moins 540 € par an. Les sommes déposées (plafonnées à 45 800 € ) sont indisponibles pendant au moins 2 ans, période durant laquelle elles produisent des intérêts de 2,50 % net d'impôt. A l’issue de ce délai, le titulaire du livret peut obtenir un prêt de 2 ans à 15 ans de 75 % du montant du livret A au taux de 5,75 %, s’il est fixe, de 5,25 % s’il est révisable en fonction de la rémunération de l’épargne (chiffres de début 2005). Le montant de ce prêt est lié à une étude de la crédibilité du projet et son montant est calculé de telle sorte que le total des intérêts à payer par l’emprunteur soit égal aux intérêts acquis multipliés par un coefficient de 1,6. (Pour tout renseignement concernant les taux qui sont susceptibles d’évoluer, contacter les banques ou caisses d’épargne). Remarque : Notons que l’emprunt personnel risque de coûter cher à l’entreprise si, pour le rembourser, le créateur est obligé de s’attribuer un salaire élevé. Ce supplément de salaire donnera lieu, en effet, au versement de cotisations sociales mais également à l’impôt sur le revenu payé par son bénéficiaire. Supposons, par exempte, que le taux des cotisations sociales patronales soit de 50 % et que le dirigeant soit imposé sur le revenu au taux de 30 %. Si son salaire est de 100.000 €, l'entreprise devra dépenser 150.000 € (100.000 € de salaire brut et environ 50.000 € de charges sociales patronales). Sur les 100.000 € qu'il recevra, le salarié devra payer au moins 20 % de charges sociales salariales. Son salaire net sera donc de 80.000 € sur lesquels il devra acquitter 30 % d'impôt sur le revenu soit 24.000 €. Il lui restera donc 56.000 € pour payer ses intérêts d'emprunt alors que son entreprise aura dépensé 150.000 €. C'est la raison pour laquelle il peut être préférable, pour un créateur, de prélever des bénéfices de l'entreprise plutôt que de s'attribuer des salaires importants. C'est également la raison pour laquelle il peut être préférable d'effectuer une opération de reprise par l'intermédiaire d'une société hoding, même si cela devait priver les repreneurs des avantages fiscaux à ceux qui empruntent à titre personnel pour reprendre leur ancienne société. Les quasi-fonds propres On appelle quasi-fonds propres les ressources qui peuvent, sous certaines conditions, être assimilées à des fonds propres. Tel est notamment le cas des comptes courants d’associés et des prêts participatifs. Les comptes courants d'associés Il s’agit de sommes déposées en comptes courants et que les associés acceptent de laisser dans l’entreprise pendant un certain temps. Si ce délai dépasse 12 mois, ils pourront être assimilés à des capitaux permanents et considérés comme tels par le banquier. Les entreprises ayant choisi le statut juridique de société (SA ou SARL) peuvent déduire des bénéfices imposables, la rémunération des comptes courants à condition que le capital soit entièrement libéré et que le taux des intérêts versés ne dépasse pas un certain montant correspondant à la moyenne trimestrielle du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable consentis aux entreprises pour des durées initiales supérieures à deux ans. Pour le premier trimestre 2009 le taux maximum à retenir était 5,62 %. Par ailleurs, si l’entreprise est une société imposée à l’IS, le montant total des comptes courants apportés par les associés dirigeants et/ou majoritaires ne doit pas dépasser 1.5 fois le montant du capital social. Il existe deux types de comptes courants : les comptes courants bloqués et les comptes courants ordinaires. Les comptes courants bloqués sont ceux que leurs déposants s’engagent à incorporer au capital dans un délai maximal de 5 ans à compter de leur dépôt et à ne pas les retirer jusqu’à cette incorporation. Les déposants bénéficient d’un taux d’imposition de faveur sur les intérêts qu’ils reçoivent de ces comptes courants bloqués : non imposition jusqu’à hauteur de 1220 € d’intérêts 2440 € pour un couple marié), possibilité, pour le supplément d’intérêts, d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire de 18 % + 11 % de prélèvements sociaux soit 29 %. Les comptes courants ordinaires sont ceux qui ne donnent pas lieu à une promesse de blocage et d’incorporation au capital de la société. Sur les intérêts reçus de ces comptes courants, les intéressés ne bénéficient pas des abattements de 1220 € ou 2400 €. Par contre, ils peuvent opter pour le prélèvement libératoire de 25 %. Cependant, si les intérêts des comptes courants ordinaires sont versés à des associés dirigeants et/ou majoritaires, le total des apports de l’ensemble de ces dirigeants ne doit pas être supérieur à 46 000 €. Si tel n’est pas le cas, les intérêts des sommes supplémentaires viendront s’ajouter au revenu des intéressés et ils seront alors imposés aux taux progressifs de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Les prêts participatifs Souvent considérés comme des quasi fonds propres par les banques, les prêts participatifs sont des prêts de longue durée avec possibilité de majorer les intérêts versés par une participation aux bénéfices de l’entreprise, en contrepartie d’une limitation des garanties demandées car le prêteur devient un créancier de dernier rang. Si l’entreprise dépose son bilan, ce prêteur est remboursé après désintéressement de tous les créanciers, ce qui est rarement possible. Ces prêts participatifs présentent un intérêt dans la mesure où ils sont ajoutés aux fonds propres et non aux dettes. Malheureusement, la plupart de ces prêts sont tombés en désuétude. Les prêts à long et moyen terme • Les Caisses d'Épargne Écureuil • Oséo (né du rapprochement de la Banque du développement des PME (BDPME), de l'Anvar et de la Sofaris) • Les sociétés de développement régional • Les banques populaires • Les autres banques • Les conseils régionaux et les collectivités locales Le cas particulier du financement par crédit-bail Nous avons déjà signalé que des immobilisations pouvaient être financées à 10 % par crédit-bail et que celui-ci n'apparaissait pas à l'actif du bilan car le crédit-bail est un contrat de location avec option d'achat en fin de contrat. Les engagements de crédit-bail ne sont donc pas considérés comme des dettes à long terme, ce qui améliore le pourcentage des fonds propres par rapport à l'endettement de l'entreprise. Le crédit-bail présente donc un grand intérêt pour le créateur quoique son coût soit devenu supérieur au coût des prêts à long terme dans la mesure où les organismes de leasing imposent souvent un dépôt de garantie important ou un premier loyer élevé. Le coût effectif du crédit-bail varie en fonction de sa nature, de sa durée et de la situation de l'entreprise. Pour un crédit-bail immobilier jusqu'à 16 ans, le coût peut être de l'ordre de 5,4 % ou 5,5 %. Pour un crédit-bail mobilier, il peut être de l'ordre de 5,70 % jusqu'à 5 ans et 6,30 % jusqu'à 7 ans. Une entreprise peut obtenir un financement en crédit-bail correspondant à trois fois le montant de ses capitaux propres, l'accord d'un crédit-bailleur peut être donné dans un délai de 15 à 30 jours et le dossier est simple à constituer (extrait K-bis du registre du commerce, prévisionnel d'activité correspondant au matériel envisagé et indication de l'usage qui sera fait de celui-ci). Citons parmi les organismes de crédit-bail : Les prêts spéciaux • Les prêts sur fonds CODEVI Le cas particulier du financement à long terme de l’innovation Oséo-Anvar L'aide à l'innovation de l'Anvar est une avance à taux nul, remboursable en cas de succès. Elle peut couvrir jusqu'à 50 % des dépenses internes (salaires, prototypes, essais, amortissement de matériels...) et externes (études, collaborations, sous-traitance, dépôt de brevets...) retenues par l'Anvar. Les aides au recrutement pour l'innovation financées ou gérées par l'Anvar Les collectivités territoriales peuvent, au cas par cas, accorder des rabais pour la vente ou la location d'immeubles acquis ou rénovés par elles-mêmes. Ces rabais ne peuvent excéder la différence entre le prix de revient réel de ces immeubles pour la collectivité concernée et le prix de vente ou de location d'immeubles comparables aux conditions du marché. Toutefois, dans les zones qui bénéficient de la prime à l'aménagement du territoire, au titre des programmes industriels, des rabais supplémentaires peuvent être accordés. Ils ne peuvent cependant excéder 25 % du prix du marché. |
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